Article 12
Création Accord 2004-03-09 en vigueur le 1er jour du 2° mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-13 étendu par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004
La commission paritaire de gestion prévue à l'article 9 du présent accord examinera les difficultés d'application du présent accord qui lui seront soumises en vue de leur règlement.