Article 2
Création Additif 1993-12-21 étendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994
Agefos - PME assurera l'emploi et la gestion des cotisations collectées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) constituera la commission nationale de formation de l'immobilier, fonctionnant en liaison avec les institutions statutaires interprofessionnelles, et habilitée à exercer dans ce cadre les attributions et responsabilités dévolues à ladite instance.
Le président et le vice-président de la CEFI sont membres de droit de la commission nationale d'Agefos - PME siège national.