L'accès à un certain nombre de garanties et avantages prévus par la présente convention intervient, sauf dispositions plus favorables pratiquées au sein de l'entreprise, après 12 mois de présence effective dans l'entreprise. Cela concerne les garanties suivantes :

maladie et accident (art. 59), cure thermale (art. 62), maternité et adoption (art. 63 a et b) périodes de réserve obligatoire (art. 64). La durée de 12 mois est ramenée à 3 mois pour les salariés ayant au moins 12 mois de présence dans l'inspection chez un autre employeur (au sens de l'article 1er) au cours des cinq dernières années précédant leur embauche par l'entreprise.

N.B. - Le règlement du régime professionnel de prévoyance sera modifié afin que l'affiliation des inspecteurs puisse intervenir après 3 mois de présence effective chez un même employeur (au lieu de 12 mois).