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Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
Texte de base : Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 (Articles 1 à 73)
Préambule
Titre Ier : Cadre juridique de la convention (Articles 1 à 7)
Titre II : Relations d'employeurs et de salariés, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 8 à 27)
Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel (Articles 8 à 15 (1))
Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 16 à 27)
I - Association des inspecteurs à la vie de l'entreprise (Articles 16 à 17)
II - Exercice de fonctions électives ou syndicales (Articles 18 à 22)
III - La négociation collective dans l'entreprise (Articles 23 à 24)
IV - Sécurité, hygiène, conditions de travail (Articles 25 à 26)
V - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Article 27)
Titre III : Classification et rémunération (Articles 28 à 33)
Titre IV : Temps de travail (Articles 34 à 36)
Titre V : Formation professionnelle et emploi (Articles 37 (1) à 46)
Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel (Articles 37 (1) à 40)
Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. (Article 37 (1))
Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 38)
Observatoire de l'évolution des métiers. (Article 39)
Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 40)
Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises (Articles 41 à 46)
Titre VI : Contrat de travail (Articles 47 à 69)
Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail (Articles 47 à 53)
Cadre juridique (Article 47)
Contenu de la lettre de nomination (Article 48)
Information du salarié (Article 49)
Modification ultérieure du contrat de travail (Article 50)
Modification dans la situation de l'inspecteur (Article 51)
Période d'essai (Article 52)
Accès aux garanties et avantages conventionnels (Article 53)
Chapitre II : Vie du contrat de travail (Articles 54 à 57 (1))
Chapitre III : Suspension du contrat de travail (Articles 58 à 64)
Chapitre IV : Cessation du contrat de travail (Articles 65 à 66)
Chapitre IV : Suspension du contrat de travail (Articles 67 à 68)
Chapitre V : Déontologie des relations commerciales et cessation du contrat de travail (Article 69)
Titre VII : Retraite et prévoyance (Article 70)
Titre VIII : Dispositions diverses (Articles 71 à 73)
Article 18
En vigueur
Création Convention collective nationale 1992-07-27 en vigueur le 15 septembre 1992 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
Les conditions d'élection et de fonctionnement ainsi que les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont celles qui résultent des lois et règlements en vigueur. Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions d'organiser, selon la périodicité légale, les élections des délégués du personnel et des membres élus des comités d'entreprise. La répartition des sièges entre les collèges électoraux est fixée par accord préelectoral entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives intéressées. A défaut, l'inspecteur du travail est saisi.