Article
Création Accord 1993-06-16 étendu par arrêté du 28 septembre 1993 JORF 8 octobre 1993
ANNEXE TREIZIEME MOIS
Suite à la réunion paritaire du 16 juin 1993, les parties conviennent de l'application conventionnelle d'un treizième mois, conformément aux modalités de l'accord en annexe.