Article 49
Création Convention collective nationale 1991-11-19 étendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992
1. Régime de retraite complémentaire. Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse affiliée à l'ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements et le taux contractuel ne pourra être inférieur à 4 p. 100. Les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale. 2. Régime de retraite et prévoyance des cadres. Les employeurs doivent obligatoirement adhérer à une institution de retraite et de prévoyance de leur choix pour les ingénieurs et cadres de leur entreprise.