Article 3
Création Convention collective nationale 1991-11-19 étendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992
La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. La partie, ou la commission paritaire d'interprétation, qui présente une demande de révision, doit accompagner celle-ci d'un projet de remplacement du ou des articles sujets à révision. Les parties sont alors tenues d'examiner ce projet dans un délai maximal de six mois, à l'expiration duquel, à défaut d'accord, la demande de révision est réputée caduque. Des avenants pourront ainsi être conclus qui acquerront même valeur et même champ d'application territorial que la présente convention.