Article 10
Création Convention collective régionale 1985-10-01 étendue par arrêté du 16 juin 1986 JORF 24 juin 1986
Les délégués sont reçus collectivement, par le chef d'entreprise ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande. Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué. La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.