Article 1^er

Les dispositions du chapitre II, articles 3 et 4, de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " Formule 1 " sont intégrées dans le règlement du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA).

Article 2

Il est créé, au sein de ce régime, 2 nouveaux niveaux de garanties dénommés respectivement " Formule 1 bis " et " Formule 4 ".

Article 3

Les modifications au règlement du régime RAMA qui figurent en annexe au présent accord tiennent compte des dispositions résultant des articles 1^er et 2 ci-dessus.

Article 4

Les allocataires des institutions professionnelles de retraite IRPESA, IRCASA et CREPPSA ayant adhéré au régime RAMA postérieurement au 31 décembre 1991 pourront opter pour l'une des 2 nouvelles formules créées au sein de celui-ci par l'article 2 ci-dessus.

Ceux ayant adhéré au régime RAMA antérieurement au 1^er janvier 1992 pourront opter pour les formules 1 bis, 2, 3 ou 4 existant au sein du régime.

Le changement d'option, qui devra s'exercer avant le 1^er juillet 2003, sera définitif.

Seuls les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux ou d'hospitalisation engagés par les intéressés après le changement de niveau de garantie donneront lieu à remboursement au titre de la nouvelle option.

Article 5

Il est rappelé que, conformément à l'article 4 du règlement du régime RAMA, la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation du conseil d'administration de la CREPPSA. Son montant est révisé annuellement. Le montant des primes pour l'année 2002 était de :

- formule 1 : 275 Euros ;

- formule 2 : 500 Euros ;

- formule 3 : 555 Euros.

A titre indicatif, pour ce même exercice, le montant des primes pour les 2 nouvelles options aurait été de l'ordre de :

- formule 1 bis : 360 Euros ;

- formule 1 : 630 Euros.

Article 6

Les dispositions des articles 1^er à 4 prendront effet à compter du 1^er janvier 2003.