Article 7
Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 3 mai 2005 JORF 13 mai 2005
Durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois. Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.