Article 4
Création Avenant n° 7 2006-12-13 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-7
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.