Avenant n° 7 du 13 décembre 2006 relatif aux forfaits horaires

En vigueur depuis le 13/12/2006En vigueur depuis le 13 décembre 2006

Article 4

En vigueur

Création Avenant n° 7 2006-12-13 en vigueur le 1er janvier 2007 BO conventions collectives 2007-7

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L132-10