Tout salarié doit être informé de l'accessibilité à bénéficier d'un bilan de compétence ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), lors de son embauche et de l'entretien professionnel, notamment après dix ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à partir de 45 ans, sous réserve d'une année effective d'ancienneté dans l'entreprise.

La branche professionnelle organisera une information des salariés et des employeurs sur le dispositif VAE, son processus de mise en oeuvre et sur les titres, diplômes ou certificats accessibles aux projets professionnels.

Les salariés désireux de s'engager dans une démarche aboutissant à la fonction de " jurys de VAE " seront incités à suivre une formation appropriée à celle-ci.

Les dépenses liées au maintien de la rémunération, aux paiements des frais de préparation de dossiers, de sessions, de jury, de pédagogie, transport, repas, hébergement, sont définies en CPNEFP et prises en charges par l'OPCA-PL (1).

(1) Alinéa étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-21, L. 931-24, alinéa 1, et L. 900-1, dernier alinéa, du code du travail aux termes desquelles seul le financement des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) et de bilan de compétences peut être pris en charge par l'OPCA-PL, le financement des congés de VAE et de bilan de compétences étant pris en charge par l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation, et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail sur les dépenses susceptibles d'être financées dans le cadre des prises en charge d'actions de VAE et de bilan de compétences intervenant au titre du plan de formation.