Le présent avenant n° 4 a pour objet de modifier les articles 47,48,49 et/ ou leurs avenants de la convention collective nationale du 16 avril 1993, selon la rédaction ci-après.

Préambule

La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs en respectant le cadre de la profession, annule et remplace les articles 47,48 et 49 et leurs avenants.

Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la convention collective nationale du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci-après :

Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale, de ses avenants ou de tous autres accords paritaires, seront nominativement désignés sur ces documents et sur les procès-verbaux de signatures les concernant.

Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la convention collective nationale et les délais d'opposition fixés par le code du travail (art. L. 132-7, L. 132-27 et L. 133-1) concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées. Il est précisé que les délais d'opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal, à l'ensemble des organisations constituant le collège salarial, de la convention collective nationale, des avenants et de tous autres accords éventuels qui découlent de négociations paritaires.

L'article 47 devient : voir article 47 de la convention collective

L'article 48 devient : voir article 48 de la convention collective

L'article 49 devient : voir article 49 de la convention collective