a) L'application de l'accord, à compter du 1er janvier 1996, uniformise l'ensemble des régimes complémentaires Arrco au taux minimum obligatoire de 6 % en 1999, sans autres avantages pour les salariés que ceux qui découlent de la majoration du taux.

b) L'application anticipée de l'accord (à compter de 1994 et jusqu'à fin 1995) crée une situation spécifique pour chaque cabinet, en raison, entre autres, du nombre, de l'ancienneté, de la classification et du salaire de chaque salarié qui le compose. Il n'est donc pas possible de fixer des règles générales.

c) Chaque cabinet doit donc, après consultations et négociations internes avec les salariés, contacter la caisse de retraite à laquelle il est affilié pour étudier les avantages et les inconvénients de l'application anticipée de l'accord, avant de prendre toute décision.