Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Article

En vigueur

Création Avenant n° 1 1994-06-01 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994

La sortie de biens personnels devra être soumise à :

- inventaire détaillé et évalué en 3 exemplaires (dont 1 destiné à l'entreprise de déménagement) à faire viser à la frontière ;

- certificat de changement de domicile à obtenir auprès de la mairie ;

- se renseigner auprès des consulats du pays d'accueil afin de connaître la réglementation douanière locale.