Article
Création Avenant n° 1 1994-06-01 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994
La sortie de biens personnels devra être soumise à : - inventaire détaillé et évalué en 3 exemplaires (dont 1 destiné à l'entreprise de déménagement) à faire viser à la frontière ; - certificat de changement de domicile à obtenir auprès de la mairie ; - se renseigner auprès des consulats du pays d'accueil afin de connaître la réglementation douanière locale.