Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

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Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 14

En vigueur

Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Les accords d'entreprise ou d'établissement du BTP relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.