Article 14
Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005
Les accords d'entreprise ou d'établissement du BTP relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.