Article 25
Création Convention collective nationale 1991-12-10 en vigueur le 1er janvier 1992
La présente convention sera établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la direction départementale du travail dans les conditions prévues par la loi. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.