Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Article 74

En vigueur

Création Annexe 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004

Une rémunération minimale est garantie dès l'embauche à tout salarié rémunéré au temps.

Conformément à l'article L. 140-3 du code du travail, les catégories et classifications, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération sont communes aux travailleurs des deux sexes.

Les rémunérations minimales garanties s'entendent, à l'exclusion :

- des majorations pour heures supplémentaires ;

- des indemnités représentatives de frais ;

- de toutes primes dont le paiement est effectué avec une périodicité supérieure au mois ;

- des gratifications bénévoles et aléatoires ;

- des primes d'ancienneté et d'assiduité.

Articles cités
  • Code du travail L140-3