Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Article 52

En vigueur

Création Annexe 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis sera fixée, pour le personnel ouvrier et employé, dans les conditions suivantes :

- salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ininterrompue :

1 semaine ;

- salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 1 mois ;

- salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

2 mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté.