Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

Voir le sommaire

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Article 10

En vigueur

Créé par Annexe 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004

Les délégués sont élus dans les conditions ci-après, par catégories professionnelles :

1. Ouvriers ;

2. Employés ;

3. Techniciens et agents de maîtrise ;

4. Ingénieurs et cadres.

Le nombre des collèges est fixé comme suit :

- 1 collège dans les établissements de 11 à 25 salariés ; toutefois s'il existe un cadre ou un agent de maîtrise ou un technicien éligible, il sera créé un deuxième collège ;

- 2 collèges dans les établissements de moins de 26 à 199 salariés :

- 1er collège/catégories 1 et 2 ;

- 2e collège/catégories 3 et 4 ;

- 3 collèges dans les établissements de 200 à 500 salariés ;

- 4 collèges dans les établissements de plus de 500 salariés.

Les entreprises concernées procéderont à la négociation des protocoles d'accords préélectoraux conformément au code du travail.