Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires (1) et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires (1) demandent également l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 132-2-2-IV du code du travail (a rrêté du 9 décembre 2004, art. 1er).