Accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Article 10

En vigueur

Création Accord national professionnel 2002-09-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-42 étendu pa arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.