Accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/05/2003En vigueur depuis le 01 mai 2003

Article 8

En vigueur

Création Accord national professionnel 2002-09-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-42 étendu pa arrêté du 1er avril 2003 JORF 10 avril 2003

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande accompagnée des modifications envisagées soit transmise à chacune des parties signataires.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.

Articles cités
  • Code du travail L132-7, L132-8