Article 12
Modifié par Accord 1979-07-30 étendu par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Modifié par Accord 1990-10-16 étendu par arrêté du 4 février 1991 JORF 17 février 1991) M(Accord 1999-10-28 BO conventions collectives 99-23
Créé par Convention 1977-02-15 étendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Pour toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'application des dispositions de la présente convention, le tribunal de Paris sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires.