Article 6
Modifié par Accord 1979-07-30 étendu par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Modifié par Accord 1990-10-16 étendu par arrêté du 4 février 1991 JORF 17 février 1991
Création Convention 1977-02-15 étendue par arrêté du 18 mai 1982 JONC 10 juin 1982
Le FAFORIA se compose de membres actifs et de membres associés. Les membres actifs sont : - les organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement ; - les organisations professionnelles de branche du secteur ou d'activités connexes, signataires de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement et dans les conditions fixées par l'article 11 de la présente convention. Les membres associés sont : - les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle membre actif du FAFORIA ; - les entreprises tenues de verser leurs contributions au FAFORIA du fait de l'extension d'un accord collectif ; - les entreprises dont les salariés relèvent d'une convention collective du champ professionnel des membres actifs du FAFORIA ; - et, à titre volontaire, les autres entreprises du secteur non couvertes par les accords collectifs des organisations signataires exerçant une activité en amont ou en aval de la transformation des produits agroalimentaires, ainsi que les organismes, associations, instances, ou autres assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, dès lors qu'ils peuvent faire état d'un lien juridique avec une entreprise membre associé ou avec une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés du secteur agroalimentaire. Les demandes d'adhésion à titre volontaire sont examinées par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA. Sauf conditions particulières pouvant être décidées par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA, lorsque l'adhésion à titre volontaire est acceptée, les obligations et droits de ces entreprises sont identiques à ceux des autres membres associés, notamment en ce qui concerne les contributions prévues à l'article 9 ci-dessous.