Article 12
Création Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002
Le présent accord entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2001.