Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

Article 11

En vigueur

Créé par Avenant 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Au cours du dernier trimestre 1995, les signataires du présent avenant s'accordent pour engager des négociations portant sur la clause de non-concurrence.

Fait à Paris, le 31 mai 1995.