Article 11
Créé par Avenant 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002
Au cours du dernier trimestre 1995, les signataires du présent avenant s'accordent pour engager des négociations portant sur la clause de non-concurrence. Fait à Paris, le 31 mai 1995.