Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

Article 7

En vigueur

Créé par Avenant 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Après la période d'essai, la durée du délai congé réciproque est de 3 mois. Toutefois, elle peut être réduite d'un commun accord entre les parties selon les dispositions prévues à l'article 41 des clauses générales.

Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisées à s'absenter si nécessaire pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à 50 heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

La répartition de ces absences se fera d'accord avec l'employeur ; elles pourront être regroupées en une ou plusieurs fois.