Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Article 48

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension de la présente convention, annexes et avenants conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 31 mai 1995.