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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Texte de base : Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (Articles 1er à 48)
Titre Ier : Portée de la convention (Articles 1er à 7)
Titre II : Droit syndical (Articles 8 à 13)
Liberté syndicale (Article 8)
Sections syndicales (Article 9)
Délégués syndicaux. (Article 10)
Délégués syndicaux et représentants de la section syndicale (Article 10)
Commissions paritaires et commissions mixtes (Article 11)
Réunions statutaires des organisations syndicales (Article 12)
Permanent syndical. (Article 13)
Permanent syndical (Article 13)
Titre III : Représentants du personnel (Articles 14 à 16)
Titre IV : Embauche (Articles 17 à 19)
Titre V : Dispositions générales (Articles 20 à 29)
Modifications du contrat de travail. (Article 20)
Modification du contrat (Article 20)
Modification de la situation personnelle du salarié (Article 21)
Notion d'ancienneté (Article 22)
Visites médicales (Article 23)
Règlement intérieur (Article 24)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers. (Article 25)
Non-discrimination. ― Egalité professionnelle (Article 25)
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés (Article 26)
Maternité et adoption (Article 27)
Congé parental d'éducation (Article 28)
Education des enfants, résiliation du contrat de travail (Article 29)
Titre VI : Rémunération (Articles 30 à 33)
Titre VII : Maladie (Articles 34 à 36)
Titre VIII : Congés payés (Articles 37 à 39)
Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 40 à 48)
Démission (Article 40)
Délai de préavis (Article 41)
Licenciement pour motif économique (Article 42)
Indemnité de licenciement (Article 43)
Indemnité de départ à la retraite (Article 44)
ABROGÉCommission paritaire régionale de règlement des conflits collectifs
Commission paritaire nationale de conciliation (Article 45)
Dépôt légal (Article 46)
Adhésion (Article 47)
Extension (Article 48)
Article 24
En vigueur
Création Convention collective nationale 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002
Dans les entreprises ou établissements où sont occupés habituellement au moins 20 salariés, un règlement intérieur sera établi et affiché dans les conditions prescrites par la loi.
Il sera applicable de plein droit à tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement sous réserve du respect des procédures prévues aux articles L. 122-33 et suivants du code du travail. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour certaines catégories de personnel (art. L. 122-33, alinéa 2 du code du travail).