Accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Article 5

En vigueur

Créé par Accord 2000-10-20 en vigueur le 1er janvier 2001 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 10 juin 2002 JORF 16 juin 2002

Les demandes des intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles selon les modalités définies par l'ETT.

Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des intérimaires, est épuisé l'intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.