Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Article 12

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Sur demande formulée auprès des employeurs avec préavis de 1 semaine, et sur présentation d'une convocation, des autorisations d'absence seront accordées sur leur demande aux salariés pour assister à la réunion annuelle statutaire de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, ou à leur congrès national. Ces absences non rémunérées ne seront pas indemnisées. Elles ne pourront pas dépasser 4 journées par an.