Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée

Article 7

En vigueur

Création Accord 1997-05-16 BO conventions collectives 97-26 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.