Accord du 16 mai 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée

Article 3

En vigueur

Création Accord 1997-05-16 BO conventions collectives 97-26 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997

En tout état de cause, le présent accord ne remet pas en cause les accords les plus avantageux qui pourraient exister dans les entreprises. De même, le présent accord ne s'oppose pas à la négociation d'accords plus avantageux dans les entreprises.