Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Accord professionnel du 9 juillet 2002 relatif à la modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics

Article 1

En vigueur

Création Accord professionnel 2002-07-09 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2002-37

La grille de classification des emplois des cadres des travaux publics comprend 4 niveaux regroupant 8 positions de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :

-le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;

-l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;

-la technicité, l'expertise ;

-les compétences acquises par formation ou expérience.

Les définitions des emplois correspondant à chacune des 8 positions de classement figurent dans le tableau joint en annexe I au présent accord.

Ne relèvent pas de la présente classification :

-les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail ;

-les cadres qui exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale.