Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 16/06/2005En vigueur depuis le 16 juin 2005

Article 7

En vigueur

Création Avenant n° 26 2005-06-16 BO conventions collectives 2005-27 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005

En cas de difficulté d'ensemble de mise en oeuvre de la nouvelle classification dans une entreprise, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la commission nationale de conciliation prévue à l'article 5 de la convention collective des ouvriers ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.