Avenant n° 26 du 16 juin 2005 relatif à la classification des emplois

En vigueur depuis le 16/06/2005En vigueur depuis le 16 juin 2005

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 26 2005-06-16 BO conventions collectives 2005-27 étendu par arrêté du 4 octobre 2005 JORF 15 octobre 2005

La mise en oeuvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner de diminution des divers éléments constitutifs de salaire perçu par le salarié ni de déclassement d'emploi, ni de catégorie professionnelle.