Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

En vigueur depuis le 01/03/1979En vigueur depuis le 01 mars 1979

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Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

Article 47

En vigueur

Création Convention collective nationale 1979-02-07 en vigueur le 1er mars 1979 étendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987

L'ensemble des avantages découlant de la présente convention ne pourra, en aucun cas, conduire à réduction de l'ensemble des avantages de caractère permanent ou régulier, acquis à titre individuel, effectivement et globalement dans chaque entreprise.