Avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Article 12

En vigueur

Création Avenant n° 99-1 1999-03-04 en vigueur le 1er janvier 1999 BO conventions collectives 2000-47

Les aides spécifiques complémentaires relatives aux conséquences financières de la réduction du temps de travail qui seraient accordées de façon générale, en plus des aides de droit commun prévues par la loi du 13 juin 1998, par les pouvoirs publics aux établissements visés par le présent accord seront affectées à la réduction du temps de travail suivant des modalités fixées par avenant au présent accord.