Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article

En vigueur non étendu

Conformément à la loi du 24 février 1984 et à ses décrets d'application concernant le dispositif d'insertion des jeunes, les établissements mettront en place les obligations de tutorat dans le cadre des contrats prévus.