Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

En vigueur depuis le 13/05/1985En vigueur depuis le 13 mai 1985

Article

En vigueur non étendu

Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant.

En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, l'employeur ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.