Accord du 23 avril 1997 relatif à l'organisation du travail

En vigueur depuis le 23/04/1997En vigueur depuis le 23 avril 1997

Article 11

En vigueur

Créé par Accord 1997-04-23 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997

Les employeurs recourant aux dispositions des articles 8 à 10 ci-dessus devront faire bénéficier leurs salariés concernés d'une contrepartie. Cette compensation se traduira pour chaque salarié embarqué sur une unité exploitée en service continu par un temps de repos passé hors du bord atteignant au minimum la moitié du temps de présence à bord.