Il sera alloué aux cadres congédiés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte :

1° De leur ancienneté dans l'entreprise ;

2° De la part facultative que prend l'entreprise dans la cotisation de retraite du régime prévu par la convention nationale du 14 mars 1947.

Cette indemnité de congédiement, lorsque le montant dépassera trois mois d'appointements, pourra être payée un quart comptant et le solde par mensualités.

Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, y compris, calculés sur la moyenne des douze derniers mois, primes, gratifications, intéressements, participations contractuelles et avantages en nature, et, d'une façon générale, toutes sommes déclarées au titre de l'impôt forfaitaire sur les traitements et salaires.

ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE :

Seulement au régime obligatoire (8 p. 100)

L'INDEMNITÉ de congédiement :

A partir de 2 ans par année de présence. : 2/10 mois

Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 6/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 8/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 12/20 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 14/20 mois

L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois

ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE :

Au régime obligatoire et à un régime complémentaire de retraite inférieur au maximum (de 9 à 15 p. 100 inclus).

L'INDEMNITÉ de congédiement :

A partir de 2 ans par année de présence. : 2/20 mois

Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 5/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 7/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 10/20 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 12/20 mois

L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois

ENTREPRISES COTISANT POUR LA RETRAITE

Au régime obligatoire et au régime complémentaire de retraite maximum (16 p. 100).

L'INDEMNITÉ de congédiement :

A partir de 2 ans par année de présence. : 2/20 mois

Par année de présence jusqu'à 5 ans à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté : 4/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté : 6/20 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté : 8/20 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté : 10/20 mois

L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser : 12 mois