Article 24 BIS
Création Avenant n° 9 1985-04-18 étendu par arrêté du 6 août 1985 JORF 15 août 1985
A partir du 1er janvier 1986, la prime de fin d'année sera portée à 4 p. 100 (quatre) du montant des salaires effectivement payés au cours de l'année civile à l'exclusion des indemnités de maladie et de toutes primes annuelles antérieures. Le règlement de cette prime pourra être scindé en deux versements, le premier étant effectué avec la paie du mois de juillet et le solde avec la paie du mois de décembre. Cette prime sera due à tous les salariés - atelier et domicile - ayant travaillé plus de six mois pour la même entreprise pendant l'année considérée. Le salarié démissionnaire perd le bénéfice de sa prime de fin d'année.