Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.

En vigueur depuis le 06/07/1977En vigueur depuis le 06 juillet 1977

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Convention collective nationale de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962. Etendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969.

Article 24

En vigueur

Création Convention collective nationale 1962-11-27 en vigueur le 1er décembre 1962 étendue par arrêté du 14 novembre 1969 JONC 20 décembre 1969

Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf toutefois pour les cas du décès du conjoint ou d'un enfant pour lesquels l'ancienneté exigible est réduite à la période d'essai, le personnel ouvrier, ETAM et cadre aura droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-après :

-" Mariage du salarié : trois jours ;

-" Mariage d'un enfant : un jour ;

-" Décès du conjoint : trois jours ;

-" Décès d'un enfant : trois jours ;

-" Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : deux jours ;

-" Décès d'un grand-parent : un jour ;

-" Période de sélection : trois jours.

" Ces jours de congé seront payés dans les conditions prévues à l'article précédent.

" Pour le personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ces congés seront attribués mais non rémunérés. "