Accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 22/11/1995En vigueur depuis le 22 novembre 1995

Article

En vigueur

Création Accord 1995-11-22 BO conventions collectives 96-2, étendu à l'exclusion du secteur du commerce de gros d'expédition, exportation, importation de pommes de terre par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996

Afin de préparer et de former méthodiquement les salariés aux innovations techniques qui pénètrent progressivement, mais inéluctablement tous les stades de la production et de la commercialisation, les types d'actions ci-après sont retenus comme prioritaires :

a) Les formations liées aux activités dont l'évolution nécessite une actualisation des connaissances ou une formation spécifique complémentaire :

- perfectionnement des connaissances de base professionnelles et notamment celles concernant les nécessités des productions agricoles ;

- processus technologiques et adaptation aux techniques nouvelles ;

- sécurité ;

- connaissance de l'environnement économique, connaissance des principes réglementaires régissant l'activité de l'entreprise ;

- pratiques nouvelles de gestion et de vente ;

- recherche de nouveaux marchés ;

- contrôle et amélioration de la qualité des matières première s et des produits livrés.

b) Les formations de prévention et de conversion dans le but de préparer les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité soit dans le cadre de l'entreprise, soit en dehors de celle-ci.

c) Les actions ayant pour objet de favoriser l'insertion de jeunes dans les entreprises de la profession.

Parmi ces actions de formation, certaines pourront se dérouler dans le cadre de l'entreprise (stages intra-entreprises), d'autres sont organisées à l'extérieur de l'entreprise (stages inter-entreprises).

Les demandes individuelles de formation qui ne pourront être retenues dans le cadre de ces priorités seront orientées vers le congé individuel de formation, dont le financement est assuré par les 0,2 p. 100 de la masse salariale brute versée par les entreprises aux structures paritaires agréées (O.P.A.C.I.F.).