Accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail

En vigueur depuis le 07/05/1996En vigueur depuis le 07 mai 1996

Article 4-2

En vigueur

Création Accord 1996-05-07 BO conventions collectives 96-35, étendu par arrêté du 21 octobre 1996 JORF 30 octobre 1996

Le contingent spécial " Périodes de pointe " prévu dans le présent chapitre est destiné à répondre aux contraintes particulières de la profession.

Il s'applique dans les limites définies aux articles 2.4 et 2.5.

Il ne saurait avoir pour effet d'augmenter, de façon permanente, la durée du travail.