Participation des délégués des organisations de salariés aux réunions paritaires.

Le remboursement des frais de déplacement de ces délégués aux réunions paritaires sera effectué dans les conditions suivantes :

a) Nombre de délégués : deux par organisation syndicale représentative sur le plan national ;

b) Frais de déplacement :

- remboursement des frais de déplacement en chemin de fer de 1re classe ;

- indemnité forfaitaire journalière d'hôtel et de repas : vingt fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km ;

- frais de repas : cinq fois le minimum garanti pour les délégués dont le trajet ne dépasse pas 250 km.