L'article 2.4.6 stipulait :

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de participer au dialogue social au sein de leur structure ;

- de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la présente convention collective et ses annexes, à l'application du code du travail et des autres lois et réglementations concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance complémentaire ;

- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée ;

- d'assurer le contrôle et d'accompagner l'inspecteur du travail dans ses visites. "

L'article 2.4.6 a été modifié ainsi que suit :

(voir cet article)