Article 11
Création Convention collective nationale 1980-07-02 en vigueur le 1er juillet 1980 étendue par arrêté du 13 août 1981 JONC 12 septembre 1981
Il est élu dans chaque établissement : - un délégué titulaire et un délégué suppléant pour un effectif de 11 à 25 salariés ; - deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour un effectif de 26 à 50 salariés ; - trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour un effectif de 51 à 100 salariés ; - cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants pour un effectif de 101 à 250 salariés ; - sept délégués titulaires et sept délégués suppléants pour un effectif de 251 à 500 salariés ; - neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants pour un effectif de 501 à 1 000 salariés ; - et, au-dessus de 1 000 salariés, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de 500.